Cadre légal du Bilan de Compétences

Source - Légifrance

■  Article L6313-1 du Code du travail

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

■ 2. Article L6313-10 du Code du travail

Le bilan de compétences a pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

■ 3. Article L6313-11 du Code du travail

Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences ou dans celui du compte personnel de formation.

■ 4. Article L6322-42 du Code du travail

Tout salarié peut bénéficier, au cours de sa vie professionnelle, d’un congé de bilan de compétences.

■  5. Article R6313-4 du Code du travail

Le bilan de compétences comporte trois phases : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusion.  

■  6. Article R6322-32 du Code du travail

Les frais de bilan de compétences sont pris en charge par l'employeur ou par un organisme paritaire agréé.

■  7. Article L6323-6 du Code du travail

Le titulaire du compte personnel de formation peut l'utiliser pour suivre un bilan de compétences.

■  8. Article L6323-17 du Code du travail

Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur compte personnel de formation pour réaliser un bilan de compétences.

■  9. Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018

Le bilan de compétences peut être financé par les droits inscrits sur le compte personnel de formation.

■ 10. Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018

Les prestataires de bilans de compétences doivent respecter les critères de qualité définis pour les actions de formation.